CGV

Conditions Générales de Vente de Assist@Nat’

Article 1 : Objet
Assist@Nat’ représentée par Nathalie MARIE domiciliée à Mézidon-Canon (14) SIRET: 89965686200013, propose des services de secrétariat administratif et de retranscriptions.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de prestations de services passées auprès de Assist@Nat’. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 : Lieu d’exécution et tarifs
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées à distance en télétravail.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable 1 mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client et porté la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Assist@Nat’ par tout moyen à sa convenance.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes, définitifs et exprimés en euro.
Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
Après 18h et le samedi : taux horaire majoré de 25 %.
Dimanches, jours fériés et services urgents (sous 24h) : taux horaire majoré de 50 %.
Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis en cas de gros volume. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Les règlements seront effectués par chèque ou virement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Assist@Nat’ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Assist@Nat’ s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Assist@Nat’, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Assist@Nat’ une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Assist@Nat’ aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Assist@Nat’ s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le client s’engage à fournir à Assist@Nat’ toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Articles 6 : Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts
• annulation de la commande
Assist@Nat’ ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 : Résiliation du contrat
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Assist@Nat’ se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 8 : Responsabilité
Assist@Nat’ mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Assist@Nat’, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 9 : Confidentialité des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Assist@Nat’, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Assist@Nat’ s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 10 : Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Assist@Nat’, par courrier ou par mail avec une copie d’un document officiel attestant de son identité.
En outre, le client dispose également d’un droit de recours auprès de la CNIL (www.CNIL.fr), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante :
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Article 12 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Assist@Nat’ sera de la compétence des tribunaux de Lisieux.